L'exécution des décisions de Justice

L’étude MéMo-Acte a vocation à exécuter toutes les décisions quelle que soit la nature de la condamnation (obligation de payer, de donner ou de restituer, de faire ou de ne pas faire).

Nous exerçons cette mission sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Nancy soit sur les communes de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55) et des Vosges (88).

Nos actions :

Pour initier une mesure d’exécution, nous avons besoin du titre exécutoire.

  Le titre exécutoire est un acte ou une décision de justice qui permet l’exécution forcée en cas d’absence de réaction de la partie condamnée.

L’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution en fait la liste exhaustive.

Nous recueillons ensuite les informations que vous possédez sur votre débiteur (domicile, employeur, date et lieu de naissance) et diligentons toute enquête auprès des établissements bancaires et administrations publiques afin de réunir des éléments.

Des procédures d’exécution efficaces :


Le législateur a organisé tout un arsenal de procédures légales pour contraindre votre débiteur à s’exécuter.

Nous choisissons la procédure la plus adaptée en fonction de la nature de la condamnation et de la situation patrimoniale de votre débiteur.

  • Saisie-attribution (saisie des sommes d’argent appartenant au débiteur entre les mains d’un tiers : banque, notaire…)

  • Saisie des rémunérations du débiteur

  • Saisie-vente

  • Saisie des véhicules

  • Saisie-immobilière

  • Saisie appréhension et saisie-revendication

  • Mesures d’expulsion et d’évacuation

Nos horaires d'ouverture

Lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Étude fermée le samedi