Le contentieux locatif

En cas de question et de difficulté sur votre bail, la solution la plus simple est de contacter un Huissier de Justice. L’étude MéMo-Acte en Meurthe et Moselle (54) vous apporte des solutions pour toutes les problématiques liées au bail.

Démarches courantes :

Spécialistes des rapports locatifs, nous pouvons vous aider à dénouer les difficultés, mais aussi à les prévenir qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, commercial ou professionnel.

La rédaction du bail

Rédaction de l’état des lieux

N’hésitez pas à nous contacter pour établir vos états des lieux d’entrée et de sortie du bien, les états de lieux que nous rédigeons bénéficient d’une force probante renforcée.

Rédaction et signification des congés locatifs 

Suivi du contentieux :

Restitution du dépôt de garantie / Réparations locatives

À l'issue du contrat, le bailleur dispose d'un délai de deux mois (réduit à un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée) à compter de la remise des clés pour le restituer, déduction faite des sommes dues par le locataire.


À défaut, il s'expose à une pénalité dont le montant est fixé à 10 % du montant du loyer par mois de retard.

En cas de non remise du dépôt de garantie ou de réparations locatives, nos Huissiers de Justice vous assistent afin de sauvegarder vos droits.

Recouvrement des loyers impayés 

Si votre locataire ne paye plus ses loyers, vous devez réagir sans délai.

Nous diligenterons au plus vite une procédure de recouvrement des loyers impayés qui vous permettra d’obtenir l’arriéré de vos loyers et l’expulsion de votre locataire.

Expulsion

L'expulsion est une procédure délicate, que l’étude MéMo Acte met en œuvre lorsque la situation l’exige

Reprise des logements abandonnés

La procédure de reprise des lieux délaissés par le locataire est menée à son terme par l'Huissier de Justice, après résiliation du bail et autorisation judiciaire à reprendre des locaux abandonnés.

 Prenez contact avec notre Étude au 03 83 48 64 32 pour toute question

 ou

 Via notre formulaire en ligne

Nos horaires d'ouverture

Lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Étude fermée le samedi