Les constats

Les nombreuses applications du constat de Commissaire de Justice / Huissier

Nous sommes souvent sollicités par des particuliers, des professionnels ou des administrations, pour réaliser des constats en cas d’atteinte dans leur vie personnelle ou professionnelle.

Le domaine d’intervention du Commissaire de Justice / Huissier en matière de constat est sans limite.

Vie privée

• Dégâts des eaux,
• Troubles de voisinage (distance de plantations, nuisances sonores, visuelles,…).
• État des lieux d’entrée et/ou de sortie
• Constat d’affichage de votre permis de construire/démolir…
• Inventaire de l’état du mobilier dans le cadre d’un événement particulier : décès, donation, divorce, PACS,
• Non-présentation d’enfants, …

Vie professionnelle 

• Constat avant travaux BTP
• Contrefaçon, concurrence déloyale
• Élection professionnelle
• Non-conformité des marchandises
• Jeux concours
• État des lieux d’entrée et/ou de sortie local professionnel, commercial…
• Grève …

Internet / SMS

• Retranscription des SMS, MMS, messages vocaux, mails
• Constat internet de situation de harcèlement, injure, dénigrement (…) sur les réseaux sociaux, blogs et sites internet

Les bénéfices du constat du Commissaire de Justice / Huissier

• La conservation d’une preuve indiscutable auprès des tribunaux et des compagnies d’assurance.
  
  
• Le règlement amiable de vos litiges afin d’éviter l’engagement d’une action en justice longue et coûteuse

Nous joignons aux procès-verbaux de constat que nous établissons toutes photographies utiles et résultats issus de nos appareils de mesure.

Pour tout renseignement, contactez notre Office au 03 83 48 64 32.

Demandez votre constat en ligne, nous intervenons :

DEMANDE DE CONSTAT